La prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative aux délits de presse est d’ordre public et doit être relevée d’office, aucune distinction n’étant à apporter suivant que l’action civile est exercée séparément ou non de l’action publique. Comme le relevait la cour d’appel, un laps de temps de plus de trois mois s’est écoulé entre deux actes de poursuite consécutifs.
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Thème : Prescription des delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. civ. | Date : 24 avril 2003 | Pays : France