L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions en matière de presse se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.
Le point de départ du délai de prescription prévu par ce texte est fixé à la date du premier acte de publication et, en cas de message diffusé sur le réseau internet, au jour de la mise en ligne initiale du texte litigieux. Ces principes s’appliquent à la diffusion spécifique du support en cause, en l’occurrence un écrit précis mis en ligne sur un blog, et non aux faits ou informations contenus dans le texte incriminé.
Mots clés : Prescription des délits de presse
Thème : Prescription des délits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 17 octobre 2011 | Pays : France