Dans cette affaire de diffamation entre particuliers, la Cour de cassation rappelle que l’action en diffamation ne peut être engagée plus de trois mois après les propos incriminés. La prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas interrompue par des actes fondés à tort sur l’article 1382 du Code civil (1)
(1) En l’espèce, la prescription était déjà acquise avant l’assignation
Mots clés : délits de presse,diffamation,injure,prescription,loi 1881,action prescrite,prescription abrégée
Thème : Prescription des delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 7 fevrier 2006 | Pays : France