Pigiste occupant un emploi permanent
Un journaliste pigiste à obtenu la requalification de sa collaboration avec une société d’édition en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le journaliste avait en sus de la rédaction de ses piges et la correction des écrits des autres journalistes, des fonctions de « coordination, d’interface et d’animation auprès des autres journalistes. Or, les juges ont conclu que l’exercice de fonctions de « coordination, d’interface et d’animation auprès des autres journalistes » faisaient du journaliste concerné un salarié permanent de la société d’édition.
La Cour de cassation a confirmé cette position : les fonctions occupées par le journaliste pigiste excédaient celles de pigiste rémunérée à la tache en fonction du nombre et de la qualité des articles fournis.
Statut de pigiste
Pour rappel, le journaliste pigiste est un journaliste professionnel rémunéré à la tâche qui est libre de collaborer avec plusieurs sociétés. Le pigiste journaliste professionnel est présumé salarié de son employeur en application de l’article L. 7112-1 du Code du travail.
Conséquences de la requalification du contrat de pigiste
En raison de la qualification de CDI, l’employeur ne pouvait dès lors modifier unilatéralement le contrat de travail existant avec le pigiste et au premier chef le montant de la rémunération et le volume et la fourniture de travail qui constituent des éléments essentiels du contrat de travail.
Mots clés : pigiste
Thème : pigiste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 10 juillet 2013 | Pays : France