En matière de délits de presse, l’article 42 de la loi du 29 juillet fait peser en premier lieu sur le directeur de la publication la responsabilité des infractions, celle de l’éditeur ne pouvant être engagée que pour les écrits non périodiques qui ne sont pas tenus à l’exigence de désignation d’un directeur de la publication. Cette règle légale ne trouve pas seulement application devant les juridictions répressives mais également devant les juridictions civiles.
Mots clés : Notion de directeur de publication
Thème : Notion de directeur de publication
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 8 juin 2011 | Pays : France