En matière de contrefaçon, le propriétaire du journal peut échapper à sa responsabilité (1) s’il a confié à une société tierce, la location gérance de son journal (Groupe Hachette et société Sogide).
(1) Responsabilité distincte de celle applicable en matière de délits de presse, domaine dans lequel la responsabilité du propriétaire du journal peut être engagée en sa qualité d’éditeur
Mots clés : location,journal
Thème : Location de journal
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 8 novembre 2007 | Pays : France