Lorsque le Tribunal de Grande instance est saisie d’une action contre un médecin ayant publié sur Internet des propos jugés non conforme à la déontologie par une chambre disciplinaire de l’ordre des médecins, le sursis à statuer s’impose jusqu’à ce que la décision d’appel de la chambre disciplinaire de l’ordre national des médecins soit rendu.
En l’occurrence, il était reproché au médecin un manquement aux dispositions de l’article R 4127-31 du Code de la santé publique selon lequel « Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. »
Mots clés : Liberte d’expression – Profession reglementee
Thème : Liberte d’expression – Profession reglementee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 21 mars 2012 | Pays : France