Est couvert par la liberté d’expression, un tract intitulé « ne laissons pas la place aux machines, votons massivement » qui met en garde des électeurs sur les dangers des machines à voter (même si ces affirmations ne sont appuyées par aucun élément probant). Ces propos relèvent de la liberté d’expression et leur diffusion ne saurait être interdite par la voie du référé.
Mots clés : liberté d’expession
Thème : Liberte d’expression
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 mai 2008 | Pays : France