Le 18 novembre 2004, la CNIL a rendu sa délibération sur la création par la direction générale des impôts, du traitement automatisé de données « SIRIUS-FP ». Celui-ci apporte une aide aux services fiscaux pour le contrôle des déclarations des particuliers. L’objectif du logiciel d’interrogation SIRIUS-FP est de créer une métabase de données relative à l’impôt sur le revenu (IR) et à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) permettant à 12 250 agents du fisc, quel que soit leur localisation géographique, d’exploiter les données stockées.
Avant d’être intégrées, les données IR et ISF seraient automatiquement rapprochées des fichiers d’imposition des personnes (FIP) et de simplification des procédures d’imposition (SPI). Le traitement permettrait également d’opérer un tri sélectif dans l’affichage des résultats (comptes présentant des anomalies ou des incohérences d’une année sur l’autre ou entre les données IR et ISF). Les données relatives à l’IR seront conservées pendant cinq ans et les données ISF pendant dix ans à compter de leur incorporation dans la base.
Dans sa délibération, la CNIL a précisé que la finalité poursuivie par la mise en place du traitement (contrôle de l’impôt) était légitime « pour autant que les éléments issus du traitement ne conduisent en aucun cas à une programmation automatique des contrôles ni a fortiori à des décisions de redressement directement opposables aux contribuables. » La CNIL a insisté pour que le nom des déclarants ne soit pas inclus dans les données traitées et soit remplacé avant 2007 par les identifiants fiscaux. La CNIL a également émis des réserves quant à la sécurité offerte concernant l’accès au traitement et l’exploitation des données des contribuables. En réponse, l’administration fiscale a proposé d’émettre des instructions mensuelles rappelant aux chefs de service la nécessité de vérifier le respect des consignes d’interrogation de « SIRIUS-FP ».