Droit de la Presse : Journaliste – Definition

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Ne peut prétendre à la qualité de journaliste audiovisuel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, la salariée qui a essentiellement une mission d’exécution et dont les missions, sous l’autorité d’un journaliste, consistent en :
– la rédaction d’un agenda le plus complet possible des événements à venir ;
– la recherche de contacts et une participation aux conférences de prévision ;
– rédaction de commentaire dont il ne ressort pas d’apport de synthèse, après recueil d’informations et de renseignements soumis au contrôle d’un journaliste.

Mots clés : journaliste audiovisuel

Thème : Journaliste – Definition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 1 juillet 2009 | Pays : France

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