Droit de la Presse : Interviews de commande : droit d’auteur inappliqué

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Sommaire

Action en contrefaçon

Des auteurs ont revendiqué, sans succès, la protection d’interviews / portraits littéraires réalisés pour le compte d’une agence de communication en charge des supports de communication pour les Etats Généraux de l’Egalité entre hommes et femmes.

Absence de cession de droits

Le fait qu’aucune cession de droits d’auteur ne soit entrée dans le champ contractuel de la commande des prestations n’empêchait pas les auteurs de revendiquer la paternité des entretiens et leur caractère protégeable par le code de la propriété intellectuelle.

Si une interview peut être une œuvre de l’esprit éligible à la protection du droit d’auteur, encore faut-il démontrer pour chaque entretien spécifiquement l’apport personnel et original de « l’intervieweur ».

Les auteurs indiquaient uniquement, par une formule générale inopérante pour justifier de l’originalité, que « les portraits étaient individualisés avec un choix de vocabulaire et de sujet, un angle rédactionnel empreint d’humanité et d’empathie sans emprunts ni citations d’autres ouvrages ».

Contrat de commande

Il était avéré que les auteurs n’ont pas choisi le thème qui était dicté par la nature de l’événement ni la ligne éditoriale. Les entretiens ont été effectués dans des conditions strictement définies et imposées par le commanditaire qui a choisi préalablement les personnes interrogées, en fixant uniformément les questions et la progression des échanges auxquelles aucune des rédactrices n’a contribué mais qu’elles devaient respecter. A l’instar des personnes interviewées, le commanditaire a exercé un contrôle sur la restitution des entretiens au cours des phases de relecture des portraits qui lui étaient transmis au fur et à mesure et dont il souhaitait qu’ils soient le plus fidèles possibles à la parole recueillie.

La structure de chaque portrait était ainsi identique et les auteurs ont simplement rédigé, dans un style simple et un vocabulaire courant, en utilisant leur savoir-faire de rédacteur, pour trier les informations pertinentes et les émailler des propos sur la personne interviewée.

Charge de la preuve

La protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable. Toutefois, il revient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue.

Seul l’auteur est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole, et le défendeur doit pouvoir, en application du principe de la contradiction, connaître précisément les caractéristiques qui fondent l’atteinte qui lui est imputée et apporter la preuve qui lui incombe de l’absence d’originalité.

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