Les époux Y ont obtenu la condamnation d’un producteur ayant racheté les droits sur le film « Faits divers », pour atteinte à leur vie privée et droit à l’image. Le film, constitué de scènes tournées lors d’interventions de policiers d’un commissariat parisien, présentait les époux Y, à l’époque en instance de divorce, se disputant la garde de leur fille. A l’origine, les scènes présentant les époux Y avaient été anonymisées mais suite à une erreur, le producteur initial avait transmis à l’acquéreur un « master » dépourvu des modifications nécessaires.
Mots clés : image,droit à l’image,film,vie privée
Thème : Image des personnes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 mai 2008 | Pays : France