Lors de chaque réinscription de leur enfant à son établissement scolaire, les époux X… ont signé un document intitulé « autorisation écrite permanente de films photos » aux termes duquel ils autorisaient la publication des photographies ou films de leur fils, dans les publications faites par l’établissement scolaire.
Saisie d’un litige entre les parents et l’établissement scolaire portant sur le droit à l’image de l’enfant, la Cour de cassation a jugé que les époux X… avaient signé sans réserve l’autorisation en question et qu’ils avaient donné l’autorisation de prendre des photographies et des films de leur enfant conformément à la finalité pédagogique expressément prévue et acceptée par eux.
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Thème : Image des mineurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | Date : 3 juin 2004 | Pays : France