L’épouse d’un directeur de société (également salariée) avait découvert, sur la base de factures détaillées adressées à la société, que son époux entretenait une relation adultère.
Suite au divorce prononcé, le directeur a tenté de faire condamner l’opérateur de téléphonie de sa société. Les juges ont considéré que l’opérateur n’avait commis aucune faute (ni contractuelle, ni délictuelle) en n’exigeant pas de l’ex-épouse la preuve qu’elle était habilitée à recevoir et consulter les factures détaillées de la société. La bonne foi de l’opérateur était établie, il était en droit de croire que la salariée de la société qui a fait la demande avait pouvoir et mandat de le faire (théorie de l’apparence).
Le dirigeant de la société a été condamné à une amende pour procédure abusive.
Mots clés : factures téléphoniques,factures détaillées,vie privée,facturation détaillée,données nominatives,SFR,opérateur,responsabilité,divorce
Thème : Facturation detaillee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 8 mars 2002 | Pays : France