Cession des droits internet du journaliste
Il n’est pas impératif de stipuler au contrat de travail du journaliste professionnel, une clause de cession de ses droits d’auteur sur internet. En effet, en vertu de l’article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle, la convention liant un journaliste professionnel qui contribue de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse, et l’employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des oeuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées.
Le principe connaît néanmoins une exception : l’auteur journaliste a seul le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme. Dans tous les cas, l’exercice par l’auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse.
Presse imprimée, presse électronique
En vertu de l’article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi dite « Hadopi » du 12 juin 2009, on entend par titre de presse, l’organe de presse à l’élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation (…). Est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu’elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait.
Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par l’entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité, la mention dudit titre de presse devant impérativement figurer.
Accord préalable du journaliste
Dans le secteur de la presse, les accords collectifs fixent les seuils de rémunération. En effet, selon l’article L132-40 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2009, toute cession de l’oeuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d’une famille cohérente de presse est soumise à l’accord exprès et préalable – de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif. Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d’auteur, dans les conditions déterminées par l’accord individuel ou collectif.
Mots clés : Droits des journalistes
Thème : Droits des journalistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 5 juillet 2013 | Pays : France