Droit de la Presse : Droits des journalistes

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L’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle d’un journaliste auteur d’articles et publi-rédactionnelles. A défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l’auteur journaliste ne transmet pas à l’employeur, du seul fait de la première parution, le droit de reproduction de reproduction de son oeuvre. La parution d’une article sur internet est assimilé à une nouvelle publication.

Mots clés : journalistes

Thème : Droits des journalistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 4 janvier 2006 | Pays : France

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