Litige dans lequel le Parlement européen a, en vertu de l’article 173, du traité CE, demandé l’annulation de la décision 96/664/CE du Conseil, du 21 novembre 1996, concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information.
Mots clés : langue,programme linguistique
Thème : Diversite linguistique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des communautés européennes | Date : 23 fevrier 1999 | Pays : Europe