En cas de diffamation contre une personne morale, lorsqu’une filiale est visée, la société mère ne peut agir. La filiale est une personne morale distincte nommément et expressément désignée, laquelle ne peut se confondre avec sa société mère.
Mots clés : Diffamation – Procédure
Thème : Diffamation – Procédure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 17 novembre 2010 | Pays : France