En matière de délits de presse, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation à comparaître délivrée à la personne poursuivie, doit précisera et qualifier le délit visé et doit également indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Ces indications doivent être observées à peine de nullité des poursuites.
Une assignation en référé pour diffamation doit donc être frappée de nullité si elle vise des articles inexacts de la loi du 29 juillet 1881.
Par ailleurs, dans cette affaire, les juges ont rappelé que les mêmes faits ne peuvent recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit de la personne poursuivie. En cas de poursuites successives pour des faits similaires mais avec une qualification juridique différente, les secondes poursuites sont frappées de nullité.
Mots clés : diffamation
Thème : Diffamation – Procédure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance d’Avignon | Date : 16 decembre 2009 | Pays : France