Dans cette affaire de diffamation, la Cour de cassation pose que satisfait bien aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la la citation à comparaître qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense.
Il n’est pas nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures, et ceux qui constitueraient des diffamations (régime unique pour les deux délits de presse).
Mots clés : diffamation
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 8 avril 2010 | Pays : France