Le délit de diffamation est non public lorsque l’écrit en cause s’adresse à un groupe de personnes liées par une communauté d’intérêts. L’envoi d’un courrier qui a fait l’objet d’une diffusion auprès de conseillers municipaux, est public dès lors que ces conseillers ne forment pas un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts.
Mots clés : diffamation
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 16 mars 2010 | Pays : France