Des propos imputés aux préposés d’une société selon lesquels une société concurrente ne pouvait pratiquer des prix bas qu’en raison de reproduction ou d’utilisation de copies illégales de logiciels, sont des propos diffamatoires. Ces propos, quand bien même dirigés contre des produits et non la société concurrente elle-même, impliquent nécessairement l’imputation d’un comportement délictueux à l’encontre de la société concurrente (la diffamation est réalisée même si les allégations ou imputations ne sont formulées que par voie d’insinuation).
Mots clés : délits de presse,tribunaux de commerce,diffamation,assignation,loi de 1881,citation,injure,délits de presse,publication diffamatoire
Thème : Denigrement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 19 fevrier 1998 | Pays : France