Toute expression injurieuse, ou diffamatoire, lorsqu’elle s’adresse à un magistrat dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, est qualifiée d’outrage par l’article 434-24 du code pénal, y compris lorsqu’elle a été proférée publiquement.
Sont ainsi outrageants, les propos qui mettent gravement en doute le professionnalisme et les compétences d’un magistrat en l’accusant de ne pas avoir été impartial dans l’exercice de ses fonctions.
Mots clés : Delits de presse – Outrage
Thème : Delits de presse – Outrage
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 29 mars 2011 | Pays : France