La loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 a institué une immunité pour les délits de presse (diffamations, injures ou outrages) pour tous les propos tenus ou écrits produits devant une commission d’enquête parlementaire ainsi qu’aux comptes rendus des réunions publiques de ces commissions.
Une telle immunité est aussi applicable aux propos diffusés par une chaîne de télévision qui transmet en direct, des dépositions faites sous serment devant une commission d’enquête parlementaire
(1) Commission sur l’influence des sectes ayant auditionné un témoin citant M.X d’avoir abusé sexuellement de mineurs.
Mots clés : Delits de presse – Immunite
Thème : Delits de presse – Immunite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 8 juin 2010 | Pays : France