Les abus de la liberté d’expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l’article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent pas être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Mots clés : délits de presse
Thème : Delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 31 janvier 2008 | Pays : France