La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a déclaré irrecevable l’action en diffamation d’un liquidateur judicaire sur le fondement de l’interdiction légale des art. 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 (interdicition d’exercer l’action civile séparément de l’action publique pour les citoyens chargés d’un service public) alors que les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ne disposent d’aucune prérogative de puissance publique.
Mots clés : délits de presse,delits,presse,diffamation,liquidateur judiciaire,cumul d’action
Thème : Delit de diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.civ. | Date : 27 mars 2003 | Pays : France