La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a retenu le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public et le délit diffamation publique envers particulier et complicité de ces délits.
Mots clés : diffamation,presse,délits de presse,injure,diffamation publique
Thème : Delit de diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 11 mars 2003 | Pays : France