Critères du journaliste
Selon l’article 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publication quotidienne et périodique, agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Il en résulte que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée d’apporter une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs.
Assistant de rédaction ou journaliste ?
En l’espèce, pour refuser le statut de journaliste professionnel à son salarié, l’employeur faisait valoir que ce dernier était principalement chargé de collaborer à la rubrique sport et plus particulièrement aux championnats de football de ligue 1 et qu’il effectuait ainsi des tâches de récupération des informations, des résultats et des feuilles de match de championnat auprès des correspondants locaux, de saisie, de mise en forme et de « mise sur le fil » de ces informations et comptes rendus de match.
Il s’agissait donc selon lui de tâches d’assistant ou de secrétariat de direction ne permettant pas de considérer qu’il fournissait une prestation intellectuelle de rédaction de dépêches ou d’articles de presse.
Statut de journaliste et carte de presse
Ce à quoi les juges ont répondu que le salarié était titulaire d’une carte de journaliste depuis de nombreuses années, ce qui ne suffisait certes pas à lui conférer un tel statut mais, eu égard aux conditions d’obtention d’un tel document, constituait un élément en faveur de ses affirmations.
En effet, en principe, pour obtenir une telle carte, il est nécessaire de démontrer que l’on exerce une activité de journaliste de façon principale et régulière, d’en tirer plus de 50 % de ses ressources et d’être employé par une entreprise de presse écrite, sur Internet ou audiovisuel ou par une agence de presse agréée.
Par ailleurs, le salarié produisait aux débats la copie de nombreuses dépêches dont il n’est pas contestable qu’il s’agit bien d’un travail de journaliste et sur lesquelles figurent plusieurs initiales parmi lesquelles, les siennes. Contrairement à ce qu’avait estimé le conseil de prud’hommes, la Cour d’appel de Paris a jugé que le salarié pouvait se prévaloir du statut de journaliste.
