Le tribunal de grande instance de Paris avait jugé qu’en reproduisant des couvertures de magazines avec des photographies, pour réaliser une publicité télévisée pour son magazine « Côté Femme », sans obtenir l’autorisation préalable de l’auteur des photographies, la société BAYARD PRESSE avait commis des actes de contrefaçon.
Ce jugement vient d’être cassé : la publicité télévisée incriminée n’avait pas pour objet une représentation des photographies en question, qui étaient accessoires (l’objectif principal étant la présentation et la promotion publicitaire du magazine). Il s’ensuit que la cession des droits de reproduction des photographies en couverture des magazines incluait nécessairement leur représentation sur des supports publicitaires pour la promotion de l’ouvrage.
Mots clés : magazines,couvertures
Thème : Couvertures des magazines
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 17 janvier 2007 | Pays : France