Mme H. a été embauchée pour assurer la veille juridique pour le compte d’un éditeur spécialisé en droit de l’environnement. Mme H. a été licenciée pour faute grave pour avoir plagié les termes d’un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances dans la rédaction d’un bulletin de veille juridique destiné à un client de l’éditeur.
En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Paris a estimé que le fait pour Mme H. de s’être un peu trop inspirée, dans le cadre du commentaire d’une décision de justice, du code permanent Environnement et nuisances ne pouvait être considéré ni comme une faute grave ni comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Saisie, la Cour d’appel a en partie censuré ce jugement. En effet, Mme H. était responsable au titre d’une double faute : d’une part une violation des dispositions protectrices de la propriété intellectuelle (contrefaçon) et d’autre part une violation des obligations contractuelles la liant à son employeur.
Mots clés : presse,édition juridique
Thème : Contrefacon – Articles de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 25 avril 2007 | Pays : France