Du CDD au CDI de journaliste
Dès lors que suite à des contrats à durée déterminée, une relation de travail entre un pigiste et une entreprise de presse se poursuit sans qu’aucun contrat n’ait été régularisé entre les parties, le risque est important que la relation des parties soit requalifiée en contrat à durée indéterminée.
En effet, la convention collective nationale des journalistes (applicable en l’espèce), prévoit, dans son article 20, que « chaque collaborateur doit recevoir, au moment de son engagement, une lettre stipulant en particulier son emploi, sa qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence, la date de prise de fonction, le montant de son salaire et le lieu d’exécution du contrat de travail. (…) » Par ailleurs, l’article L 7112-1 dispose que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat e travail. Il en résulte que les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont présumés être liés par un contrat de travail à l’entreprise de presse pour laquelle ils collaborent.
La pige, un mode de rémunération
Il résulte de la documentation produite le Syndicat National des Journalistes que la pige n’est pas un type de contrat mais un mode de rémunération. De même, si l’existence de « commandes de pige » écrites est recommandée par le Syndicat, elle n’est pas une condition nécessaire pour valider une rémunération à la pige.
Statut du journaliste pigiste
Le journaliste pigiste n’est pas rémunéré sur la base du temps de travail mais en fonction de la production convenue avec son employeur. Il reçoit une rémunération variable en fonction des actes effectués pour le compte de l’organe de presse. Il bénéficie d’une totale liberté pour l’organisation de son travail et peut travailler pour d’autres publications sans avoir à demander l’autorisation à son employeur. La qualité de journaliste rémunéré à la pige est compatible avec la mise à disposition de matériel par l’employeur tel que ordinateur ou véhicule. En l’occurrence, la salariée avait le statut de « journaliste professionnel, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Il résulte du statut de journaliste pigiste que la salariée n’était pas rémunérée sur la base des barèmes établis par la Fédération de Presse Périodique Régionale qui ne concernent que les journalistes mensualisés, mais à l’acte, en fonction de sa production mensuelle. Si la salariée faisait valoir qu’elle avait travaillé durant des heures de nuit, des jours de repos ou des jours fériés, sans bénéficier de majoration de salaire ni de repos compensateur, le statut de journaliste pigiste ne permet pas à la salariée de se prévaloir de telles heures de travail pour obtenir une rémunération supplémentaire. En effet, il résulte de l’accord du 7 novembre 2008, relatif aux journalistes rémunérés à la pige, que leur collaboration est rémunérée sans aucune référence au temps de travail. La pigiste était donc libre de s’organiser comme elle le voulait et l’employeur ne pouvait exercer aucun contrôle sur le temps consacré à la rédaction des articles.
