Droit de la Presse : Collaboration occasionnelle à une revue

Notez ce point juridique

Sommaire

Redressement à tort par l’URSSAF

Dans cette affaire, l’URSSAF a considéré à tort que la collaboration de certaines personnes à un journal n’avait pas été effectuée de manière indépendante et que les rémunérations qui leur avaient été versées sous la forme de droits d’auteurs devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations du régime général (salaires). Pour parvenir à cette conclusion, l’URSSAF a relevé essentiellement le caractère régulier de la contribution des rédacteurs au journal.

Statut de rédacteur occasionnel

Pour infirmer la position de l’URSSAF, les juges ont retenu qu’aucune des personnes en cause n’exerçait la profession de journaliste. Les rédacteurs avaient tous une autre activité professionnelle en dehors du journal, certains étant artistes de spectacle et d’autres écrivains ou fonctionnaires ; leur collaboration à la rédaction ou l’illustration du magazine n’était donc pas leur activité principale.

Pour retenir le caractère salarié de la collaboration, l’URSSAF et l’AGESSA ont pris en compte la fréquence du nombre de parutions d’articles ou d’illustrations dans le journal en tenant compte du nombre de parutions supérieur à 30 au cours de l’année. Or, cet indicateur n’est prévu par aucun texte et le seul fait d’avoir publié de nombreux articles dans un journal ne suffit pas à caractériser l’exercice d’une relation de travail dans un lien de subordination vis à vis de l’organe de presse.

Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination mais uniquement lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. Il n’était fait état par l’URSSAF d’aucune directive ou instruction pour le choix des thèmes ou la façon de les traiter par les rédacteurs, ces derniers choisissant eux-mêmes le sujet de leurs articles, sans suivre de programme imposé, et ne participaient pas aux conférences de rédaction.

Le seul fait pour les auteurs et dessinateurs d’avoir partagé l’esprit éditorial de la revue ne signifie pas que leur collaboration s’est accomplie dans un lien de dépendance ; le respect d’un calendrier préétabli pour la remise des articles ou dessins avant le bouclage du journal est une obligation commune à tous ceux qui participent à son contenu, qu’ils soient salariés ou indépendants, et ne peut donc servir de critère pour établir une relation subordonnée.

Les juges ont rappelé que la participation à un service organisé n’est l’indice d’un lien de subordination que lorsque les conditions d’exécution du travail sont déterminées unilatéralement par la direction de ce service.

Le fait que la rémunération des auteurs et dessinateur présente un caractère forfaitaire n’est pas non plus le signe d’une relation salariée puisque cette rémunération dépendait en réalité du nombre d’articles ou de dessins publiés comme cela est d’usage dans la presse. Le fait qu’aucun contrat n’ait été établi pour la cession des droits d’auteur n’implique pas non plus que les sommes en cause doivent être assujetties au régime général (la protection prévue par l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle est en effet instituée au seul bénéfice des auteurs).

Cotisations sociales des rédacteurs

En application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]

Télécharger

[/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]

Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h

[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]

Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggle]

[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]

Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).