En cas d’action de concert démontrée entre deux sociétés pour parvenir à prendre le contrôle d’une entreprise de presse et qu’il en résulte un contrôle de fait, cette prise de contrôle est assimilée à une cession.
Les journalistes de l’entreprise de presse dont donc fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article L. 7112-5 du code du travail (à propos d’une prise de participation dans le journal Libération).
Mots clés : Clause de conscience – journaliste
Thème : Clause de conscience – journaliste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 15 mars 2011 | Pays : France