Droit de la Presse : Clause de cession – Journalistes

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Suite à la cession de la société pour laquelle il travaillait, un rédacteur graphiste ayant le statut de journaliste a notifié à son employeur sa décision de se prévaloir de la clause de cession de l’article L 7112-5 du Code du travail (1). Cette disposition permet au journaliste de résilier son contrat de travail sans perdre le bénéfice de l’indemnité de licenciement en cas de cession du journal auquel il collabore.
L’employeur lui a refusé ce droit à indemnité en raison du retard de la demande du salarié par rapport à la date de cession (deux années). Cette position de l’employeur a été confirmée par les juges : ce n’est pas la cession en elle-même qui a déterminé le salarié à rompre son contrat de travail, et le fait qu’il ait à travailler pour de nouveaux propriétaires (puisqu’il a poursuivi sans réagir l’exécution de son contrat de travail pendant plus de deux ans), mais les changements intervenus durant ces deux années, au stade de la direction, de la façon de manager les équipes de la poursuite d’un but de rentabilité, avec des conditions de travail selon lui plus anxiogènes, avec une modification de son poste qui lui aurait été imposée sans formation suffisante.

(1) « Si la rupture du contrat de travail survient à l’initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l’une des circonstances suivantes :
1° Cession du journal ou du périodique ;
2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
3° Changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n’est pas tenu d’observer la durée du préavis prévue à l’Article L7112-2. »