Sur commande d’une Chambre de commerce, une société d’édition a réalisé un catalogue d’oeuvres d’art comportant des photographies réalisées par Mme X. Une cession de droits était bien intervenue entre Mme X et la Chambre de commerce.
La société d’édition a réutilisé les photographies de Mme X pour l’un de ses numéros hors série. Cette réutilisation a été qualfiée de contrefaçon. En effet, la cession en question a été consentie à la Chambre de Commerce pour l’édition d’un catalogue et en aucune manière à la société d’édition (quels que soient les accords qui ont pu intervenir entre cette dernière et la Chambre de Commerce) quant à l’édition d’une revue autre, commercialisée selon une autre forme et dans un autre circuit.
Mots clés : revue,photographies,cession de droits,image,photographes,catalogue,contrefaçon,support publicitaire,édition,hors série,réutilisation de photographies
Thème : Cession de droits – Publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 9 mars 2006 | Pays : France