La publication « La santé de la famille des chemins de fer français » qui a pour objet de diffuser des articles rendant compte d’actions en faveur de la lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies s’est vue refuser le certificat d’inscription nécessaire à l’obtention du bénéfice des allègements fiscaux et postaux par la CPPAP. Le conseil d’Etat a censuré ce refus, la CPPAP ne pouvait motiver sa décision sur le seul motif que cette publication s’adresse à un public susceptible de bénéficier lui-même des actions en cause, et non à un public dont la mobilisation est susceptible de pallier ou de renforcer l’action des pouvoirs publics nationaux ou des organismes internationaux.
Mots clés : avantages fiscaux,CPPAP,certificat d’inscription,aides à la presse,tarifs de presse
Thème : Certificat d’inscription CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 27 juin 2005 | Pays : France