Les délais de recours contentieux contre les décisions de la CPPAP sont strictement encadrés. Tout recours tardif est irrecevable. En l’espèce, l’éditeur d’une revue n’a pas pris soin de chercher le courrier recommandé que lui avait adressé la CPPAP (refus de renouvellement du certificat d’inscription). Le délais du recours contentieux a commencé à courir à compter de la date à laquelle le courrier a été présenté à l’adresse de la société éditrice. Cette dernière a saisi les juges plus de 2 mois après cette date, le recours était donc irrecevable.
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Thème : Certificat CPPAP – delais de recours
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 17 novembre 2006 | Pays : France