La CPPAP a refusé de renouveler le certificat d’inscription de la publication à caractère satirique Ové Magazine, aux motifs que la condition de vente effective du magazine n’était pas remplie (1).
Selon la pratique de la CPPAP, cette condition est remplie dès lors que le nombre d’exemplaires vendus atteint 50 % du tirage utile corrigé (2). En l’espèce, le nombre des exemplaires vendus représentait seulement 10 % du tirage utile corrigé. Ce refus a été validé par le Conseil d’Etat.
(1) Aux termes de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts, pour bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du même code, les publications doivent notamment faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement.
(2) Nombre total d’exemplaires produits diminués des exemplaires destinés aux dépôts obligatoires et des exemplaires mis en vente et invendus
Mots clés : aides à la presse,CPPAP,certificat d’inscription,presse,avantages de presse,avantages fiscaux
Thème : Certificat CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 23 mai 2006 | Pays : France