La société Editions Jibena avait introduit un référé contre la décision de refus de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) de lui renouveler un certificat d’inscription pour l’une de ses revues (« Le monde du muscle et du fitness »). La CPPAP avait notamment considéré que trois des substances faisant l’objet d’une publicité dans la revue en cause, à savoir la taurine, la créatine et la carnitine, présentaient un danger pour la santé.
La société Editions Jibena faisait valoir que l’exécution de ce refus entraînerait à brève échéance la disparition de la revue.
Ce référé a été rejeté par le Conseil d’Etat. La société qui édite 23 autres publications, dont certaines font l’objet d’une large diffusion peut assumer les conséquences financières résultant du refus du renouvellement qui lui a été opposé et ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence.
Mots clés : aides à la presse,CPPAP,certificat d’inscription,presse,avantages de presse,avantages fiscaux
Thème : Certificat CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 11 aout 2006 | Pays : France