Ne peut bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts, une publication consacrée à l’information de ses lecteurs sur la vie interne d’un comité des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Cette publication appartient à l’une des catégories exclues du bénéfice des avantages de presse (1).
C’est à bon droit que la Commission paritaire des publications et agences de presse a refusé à l’éditeur de cette publication un certificat d’inscription.
(1) Publication ayant pour objet principal d’informer sur la vie interne d’un groupement, quelle que soit sa forme juridique ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci (6° de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts).
Mots clés : aides à la presse,CPPAP,certificat d’inscription,presse,avantages de presse,avantages fiscaux
Thème : Certificat CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 31 mai 2006 | Pays : France