En matière de dessins et modèles, seul peut agir en contrefaçon la personne qui figure comme créateur sur les certificats d’enregistrement des dessins.
Une société qui ne justifie pas qu’elle exploite sous son nom des modèles contrefaits ne peut bénéficier de la présomption de titularité sur les oeuvres en cause des droits patrimoniaux d’auteur.
Mots clés : Droit d’agir en contrefaçon
Thème : Droit d’agir en contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 9 juin 2011 | Pays : France