En matière de photographies de mode, les juges ont considérés que l’usage dans ce secteur d’activité de ne pas apposer le nom du photographe (droit à la paternité) n’est pas établi. Par ailleurs, les retouches, ajouts d’autres photographies et modification des formats doivent être expressément autorisés sous réserve de la violation du droit moral du photographe.
Mots clés : Droit au nom
Thème : Droit au nom
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 novembre 2011 | Pays : France