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Résumé de cette affaire : Mme [Z] [U] a assigné la SA Allianz IARD devant le tribunal de grande instance de Lille par acte d’huissier le 22 février 2019. Le tribunal a rendu un jugement le 10 octobre 2019, sursoit à statuer et a ordonné la réouverture des débats pour examiner le droit à réparation intégrale d’une victime non conductrice d’un accident. L’affaire a été radiée le 20 novembre 2019, n’étant pas en état. Le juge de la mise en état a ensuite réinscrit l’affaire pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance. Les parties ont convenu de la péremption par bulletins électroniques les 30 septembre et 8 octobre 2024. Le juge a constaté la péremption de l’instance engagée par Mme [U] contre Allianz IARD, le dessaisissement du tribunal devenu tribunal judiciaire de Lille, et a décidé que Mme [U] supporterait les dépens de l’instance.
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Qu’est-ce que la péremption d’instance ?La péremption d’instance est un mécanisme juridique qui entraîne l’extinction d’une instance judiciaire lorsque les parties n’ont pas accompli de diligences pendant un certain délai. Selon l’article 385 du Code de procédure civile, « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. » Cela signifie que si aucune des parties n’agit pour faire avancer le procès, l’instance peut être déclarée périmée. En vertu de l’article 386, « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » Ainsi, si aucune action n’est entreprise pendant cette période, la péremption est acquise. Qui peut demander la péremption d’instance ?La péremption d’instance peut être demandée par l’une des parties au litige. L’article 387 précise que « La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. » Cela signifie que si une partie constate que l’autre n’a pas agi pendant deux ans, elle peut demander la péremption. De plus, la péremption peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption. Quelles sont les conséquences de la péremption d’instance ?La péremption d’instance entraîne l’extinction de l’instance, mais elle n’éteint pas l’action elle-même. L’article 388 du Code de procédure civile stipule que « La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance. » Cela signifie que les parties peuvent toujours introduire une nouvelle instance pour faire valoir leurs droits, même si l’ancienne instance a été déclarée périmée. Comment se prononce le juge sur la péremption ?Le juge peut constater la péremption d’instance d’office, c’est-à-dire sans qu’une partie en fasse la demande. L’article 389 précise que « Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » Cela permet au juge de s’assurer que le droit à un procès équitable est respecté, même en l’absence d’initiative des parties. Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de péremption ?Pour que la demande de péremption soit recevable, elle doit être formulée avant tout autre moyen. L’article 390 indique que « La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. » Cela signifie que les parties doivent soulever la péremption avant d’aborder d’autres questions dans le cadre de l’instance. Qui supporte les dépens en cas de péremption ?Selon l’article 393 du Code de procédure civile, « Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. » Ainsi, dans le cas où une instance est déclarée périmée, la partie qui a initié l’action devra assumer les frais liés à cette instance. Quelles sont les implications de la péremption pour les parties ?La péremption d’instance a des implications significatives pour les parties, notamment en ce qui concerne leurs droits à agir. Bien que l’instance soit périmée, les parties conservent la possibilité d’introduire une nouvelle action pour faire valoir leurs droits. Cependant, elles doivent être conscientes que les actes de la procédure périmée ne peuvent pas être opposés ou utilisés dans le cadre de la nouvelle instance. Comment se déroule la procédure de constatation de la péremption ?La procédure de constatation de la péremption se déroule généralement en audience publique. Le juge de la mise en état, après avoir examiné les éléments du dossier, rend une ordonnance réputée contradictoire. Cette ordonnance est mise à disposition au greffe, ce qui permet aux parties d’en prendre connaissance. Quelles sont les étapes à suivre après la constatation de la péremption ?Après la constatation de la péremption, le tribunal se dessaisit de l’affaire. L’article 391 précise que « la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance. » Les parties peuvent donc envisager de relancer la procédure si elles le souhaitent, en respectant les délais légaux. Quels recours sont possibles après une décision de péremption ?Après une décision de péremption, les parties peuvent introduire une nouvelle instance pour faire valoir leurs droits. Cependant, elles ne peuvent pas contester la décision de péremption elle-même, car celle-ci est définitive. Il est donc crucial pour les parties de rester vigilantes et de prendre les mesures nécessaires pour éviter la péremption de leurs instances. |