L’affaire concerne un prévenu, mis en examen le 17 juin 2022 pour des chefs d’accusation spécifiques. Le 13 décembre 2022, ce prévenu a déposé une requête en annulation d’actes de la procédure. Lors de l’audience du 27 juin 2023, il a contesté que son avocat n’ait pas eu la parole en dernier, arguant d’une violation des droits de la défense. La Cour a confirmé que l’avocat du prévenu avait bien eu la parole en dernier et a rejeté la demande de renvoi, établissant que la question avait été jointe aux débats sur le fond, confirmant ainsi la régularité de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la règle concernant l’ordre de parole lors d’une demande de renvoi ?

La règle concernant l’ordre de parole lors d’une demande de renvoi est clairement énoncée dans les articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale.

Selon l’article 199, « la juridiction saisie d’une demande de renvoi doit entendre, spécifiquement sur cette demande, les réquisitions du ministère public et la défense, laquelle doit avoir la parole en dernier sur la demande de renvoi. »

L’article 591 précise que « les débats sont publics, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »

Enfin, l’article 593 stipule que « le jugement est rendu après délibéré, et le président annonce le dispositif. »

Ces articles garantissent le droit à une défense équitable, en permettant à l’avocat de conclure sur la demande de renvoi.

Il est donc essentiel que la juridiction respecte cet ordre de parole pour assurer la légitimité de la procédure.

Quelles sont les conséquences du non-respect de l’ordre de parole ?

Le non-respect de l’ordre de parole peut entraîner des conséquences significatives sur la validité de la procédure.

En effet, si la défense n’a pas eu la parole en dernier sur une demande de renvoi, cela peut constituer une violation des droits de la défense, comme le stipule l’article 199 du Code de procédure pénale.

Cette violation peut être considérée comme un vice de procédure, ce qui pourrait entraîner l’annulation de l’arrêt rendu.

De plus, l’article 591 souligne l’importance de la transparence des débats, ce qui implique que chaque partie doit avoir l’opportunité de s’exprimer pleinement.

Ainsi, le non-respect de ces règles peut compromettre l’équité du procès et justifier une remise en cause de la décision rendue.

Comment la Cour a-t-elle statué sur le moyen soulevé ?

La Cour a statué sur le moyen soulevé en examinant les éléments de la procédure.

Elle a constaté que, lors de l’audience du 27 juin 2023, l’avocat du mis en examen a effectivement eu la parole en dernier, tant sur la demande de renvoi que sur le fond.

L’arrêt mentionne que « l’affaire a été mise en délibéré et que le président a annoncé que l’arrêt serait rendu le 19 septembre 2023. »

De plus, il est précisé que les motifs au soutien du rejet de la demande de renvoi ont été clairement exposés.

Ainsi, la Cour a conclu que le moyen devait être écarté, car il n’y avait pas eu de violation des droits de la défense.

Cette décision souligne l’importance de l’examen minutieux des faits et des procédures pour garantir le respect des droits des parties.