Nullité d’une clause de non concurrence
La Cour de cassation a confirmé la nullité d’une clause de non concurrence stipulée à un pacte d’associés. La clause prévoyait que l’associé s’engageait « à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d’une société ou autre entité, prendre une participation au capital d’une société qui exercerait une activité concurrente de celle de la société ».
Double obligation d’abstention
Faute d’être limitée dans le temps et dans l’espace, cette clause était insuffisamment précise. En effet, cette clause de non-concurrence contenait deux interdictions pour l’associé, celle de prendre une participation au capital d’une société qui exercerait une activité concurrente, et celle d’exercer des fonctions dans l’entreprise concurrente. Or, la première interdiction, qui n’était limitée ni dans le temps ni dans l’espace, a été annulée.
A noter que l’associé qui se porte caution d’une autre société, de surcroît lorsque celle-ci exerce une activité différente, ne viole pas son obligation de non-concurrence à l’égard de son ancienne société.
Exemple de clause efficace
A toutes fins utiles, la clause suivante (avec exclusivité) pourra être utilisée comme modèle :
« L’Associé s’engage expressément et irrévocablement à consacrer l’essentiel de son temps de travail et de ses efforts à l’activité de la Société, et à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d’une société ou autre entité, prendre une participation au capital d’une société qui exercerait une activité concurrente de celle de la Société.
La présente clause est limitée aux départements suivants ……… et pendant une durée de …… années à compter de la signature des présentes.
Il est entendu que dans le cadre de l’application de la présente clause, l’Associé s’engage également à ne pas louer ses services en tant que salarié ou exercer des fonctions de gérance, de direction, d’administration ou de surveillance ou d’animation dans une entreprise concurrente à la Société, sauf avec l’accord préalable écrit de tous les autres Associés »
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