Un caméscope numérique qui ne peut, sans modification du matériel, être réglé de manière à pouvoir enregistrer les images et les sons pris par des appareils externes (fonction DV-in (1)), ne peut bénéficier d’un dédouanement.
Ces caméscopes ne relèvent pas de la de la sous-position 8525 40 99 au sens de la NC (2). Dans cette affaire, les juges européens ont également précisé que le critère décisif pour la classification douanière des marchandises dans la NC doit être recherché dans les caractéristiques et propriétés objectives des produits, tels qu’ils sont présentés en vue de leur dédouanement.
(1) Ou qui nécessite une manipulation trop complexe pour activer la fonction DV-in. De façon générale, la fonction d’enregistrement des images et des sons provenant de sources autres que la caméra ou le micro intégrés doit être active au moment du dédouanement.
(2) Nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement CE n° 2658/87 du 23 juillet 1987
Mots clés : douanes
Thème : Douane et importations
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 27 septembre 2007 | Pays : France