Données personnelles et minima sociaux : un nouveau fichier mis en place

L’Arrêté du 24 février 2020 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS). L’INSEE aura pour mission de constituer ce « fichier d’identification de l’échantillon » qui, chaque année, sera transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et à Pôle emploi.

Périmètre de l’analyse

Les prestations étudiées sont le revenu minimum d’insertion, la prime forfaitaire, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de parent isolé, l’allocation de solidarité spécifique, le revenu de solidarité active et la prime d’activité.

Finalités du fichier ENIACRAMS

Ce fichier a pour finalités i) d’une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l’évolution de la situation des personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial de minima sociaux et de compléments de revenus d’activité, et leur passage éventuel par des situations d’emploi et de chômage, et ce uniquement à des fins d’étude ; ii) d’autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès des personnes visées à l’alinéa précédent.