Données nominatives

Selon l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
L’adresse IP de l’ordinateur mis à la disposition d’un salarié pour les besoins de son activité professionnelle par un employeur, seul titulaire de l’abonnement auprès du fournisseur d’accès, n’est pas pour le salarié utilisateur du poste informatique une donnée à caractère personnel au sens de l’article 1er de la loi de 1978.

Mots clés : Données nominatives

Thème : Données nominatives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 17 mars 2009 | Pays : France