Question de l’usage
Un vent mauvais souffle sur l’action syndicale : la Cour de cassation a confirmé qu’une société est en droit de refuser à une organisation syndicale de fixer son siège social au sein des locaux de l’entreprise. Même en présence d’un usage professionnel, l’entreprise est en droit de dénoncer cet usage pour mettre fin à la domiciliation de l’organisation syndicale.
Si la liberté syndicale a le caractère d’une liberté fondamentale et si elle a pour corollaire la libre constitution des syndicats selon la procédure prévue par la loi, elle n’implique pas pour autant qu’un syndicat puisse fixer son siège dans les locaux d’une entreprise sans l’accord de l’employeur. Comme le prévoit l’article L. 2141-4 du code du travail, si l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, il doit cependant respecter les droits et libertés garantis par la Constitution de la République, dont le droit de propriété qui a une valeur constitutionnelle, étant observé que l’adresse d’un bien immobilier ne fait pas partie du domaine public.
Affaire France Télévisions
Dans cette affaire, le groupe France Télévisions a obtenu gain de cause : le SNPCA CFE-CGC devra modifier son siège statutaire et de le fixer en dehors des locaux de la société dans un délai de deux mois. La décision de la société France télévisions ne remettait pas en cause l’exercice du droit syndical, aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur ; il en résulte que celui-ci peut dénoncer l’usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical. Un délai raisonnable avait été laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l’entreprise et aucun des éléments produits au débat ne laissait apparaître que la décision n’aurait pas concerné la totalité des organisations syndicales qui avaient fixé leur siège dans l’entreprise, ni que l’employeur aurait commis un quelconque abus de son droit de propriété.
Facilités syndicales : les obligations de l’employeur
L’article L. 2142-8 du code du travail ne prévoit, en effet, que la mise à disposition par l’employeur i) des sections syndicales, dans les entreprises ou établissements d’au moins deux cents salariés, d’un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués ; ii) de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement, dans les entreprises ou établissements d’au moins mille salariés, d’un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
L’article L. 2142-9 du même code précise que les modalités d’aménagement et d’utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l’employeur. Les organisations syndicales ne peuvent, en matière de mise à disposition de locaux, se prévaloir de droits qui ne sont ainsi reconnus qu’au profit des seules sections syndicales.
Impact sur la communication électronique
A noter que l’organisation syndicale devra également ne plus mentionner sur son blog ni le numéro de téléphone de la société France Télévisions, ni l’adresse mail de contact avec un nom de domaine de la société (astreinte de 150 euros par jour de retard). Il en va de même de la mention sur son papier à lettre et ses courriers, comme contact les coordonnées de la société (adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie.)
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