La grande majorité des films muets en noir et blanc est tombée dans le domaine public, ces films peuvent donc être librement exploités à titre autonome ou intégrés à des œuvres secondes.
Dans cette affaire, il a été jugé que les films sont tombés dans le domaine public pouvaient être librement reproduits et exploités, et ce sans aucune autorisation de la société S.
Mots clés : Domaine public – Droits d’auteur
Thème : Domaine public – Droits d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 14 octobre 2011 | Pays : France